Compte Rendu du Conseil Municipal, conseil municipal, MAIRIE

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

Présents : Angélique Boiron, Arnaud Viger, Frederic David, Corinne Bouhier, Laurence Robin, Stéphane Godreau, Jacky Baraton, Sandrine Terrier, Eric Butet et Richard Pailloux

Excusé(e)s : Marie-Claude Collet qui donne pouvoir à Corinne Bouhier

Martine Formey qui donne pouvoir à Stéphane Godreau

Florent Larcher qui donne pouvoir à Richard Pailloux

Absent : Daniel Daviet

Ordre du jour :

En préambule : Présentation du PLUi-D (Plan local d’urbanisme intercommunal– Déplacement)

Monsieur Jacques Billy (maire d’Aiffres et vice-président de la CAN) et Monsieur Franck Dufau (Chef de projet Planification CAN), font une présentation du PLUI-D concernant les 40 communes de la CAN.

  • Mandatement pour la construction d’une MAM (Maison d’assistants maternels)
  • Travaux extension bâtiment technique
  • Plantation de peupliers
  • Convention protection civile
  • Assurance statutaire
  • Commission Appel d’Offres
  • Questions diverses

Secrétaire de séance : Eric BUTET et Corinne BOUHIER

 

Mandatement pour la construction d’une MAM

Le Maire expose :

La commune envisage la réalisation d’une maison d’assistantes maternelles.

Elle s’est d’ores et déjà assurée de la faisabilité et de l’opportunité de l’ouvrage envisagé et    a décidé de l’implanter à Sansais sur les parcelles cadastrées AI 154 et 155.

Elle en a défini le programme et a arrêté, à la somme de 554 000 € HT, valeur septembre

2022, l’enveloppe financière prévisionnelle.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer à l’entreprise CITEAL le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l’ouvrage, dans le cadre d’un mandat.

La Collectivité désigne Monsieur le Maire, Richard PAILLOUX, comme étant la personne compétente pour la représenter pour l’exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.

Echanges en séance :

Précisions du maire :

Actuellement, les parents peuvent inscrire leurs enfants à la crèche via un syndicat avec Coulon et Magné. Aujourd’hui la municipalité ne propose pas de réelle solution pour les parents.

 Les assistantes maternelles à l’origine du projet se présentent :

Proposition d’un projet par 3 assistantes maternelles, à la recherche d’un terrain. Elles travaillent depuis plusieurs années à la préparation de ce projet. Elles ont financé la pré-étude de faisabilité, avec les composantes environnementales et pédagogiques. Le choix est arrêté sur une structure de type MAM parce qu’elles souhaitent travailler à taille humaine (16 enfants maximum), donc au plus proche des enfants, de la commune et des parents, sans les contraintes (normatives) d’une crèche.

Ce projet amène donc à décider la construction d’un bâtiment de plain-pied, de 170m².

M.  Lammens, directeur de la société Citéal intervient :

Citéal a pour rôle de conduire les projets de construction, réhabilitation, aménagement pour le compte des collectivités territoriales. Si le conseil municipal accepte de travailler avec cette société, elle interviendra dans le cadre d’un mandat, c’est-à-dire avec l’accord systématique de la collectivité pour toute action. Un ensemble d’études est nécessaire pour connaître définitivement la viabilité du projet (étude des réseaux, des sols notamment).

La société Citéal se chargera de la consultation d’une maitrise d’œuvre (architectes), pour donner son avis sur les matériaux et les économies d’énergie possible (autonomie), d’un géomètre pour la topographie du site, afin d’identifier les réseaux, de faire les études de sols. L’estimation du budget définitif pourra être donné en juin 2023, comprenant le coût de construction et les coûts de fonctionnement. Il faut prévoir 1 an d’études, si le calendrier est respecté, le début de travaux se fera en février/mars 2024. La société Citéal sera le relais entre les différents intervenants professionnels et la collectivité.

Si en cours d’études, le mandat est interrompu, soit parce que le montant des subventions venait à être insuffisant, soit parce que le permis de construire ne serait pas accordé, le projet sera stoppé, et la commune règlera à Citéal le montant des opérations engagées à date d’arrêt plus 10% d’indemnité.

Un habitant a posé des questions par email en amont du conseil municipal :

 Avez-vous fait une sorte d’étude de marché pour connaître les enfants à naître ou originaires de la commune qui fréquenterait cette structure,

  1. Avez-vous des demandes de famille de la commune qui seraient intéressées par cette maison d’assistantes maternelles ?
  • Si vous deviez accueillir des enfants des communes voisines, est-ce que ces dernières participeront aux dépenses d’investissement et de fonctionnement et à quelle hauteur ?
  1. Avez-vous impliqué les assistantes maternelles de la commune dans ce projet?
  2. Quelles sont les assistantes maternelles qui porteraient le projet ?
  3. Quel est le montant du loyer qui sera demandé à ces dernières ?
  • Enfin, quel sera le plan de financement de ce projet avec le montant de l’autofinancement ainsi que les subventions possibles ?

 Réponse de Richard Pailloux (lecture de la réponse apportée par email) :

 Pour l’étude de marché ; Il faut savoir que sur le territoire du marais poitevin ainsi que sur le Niortais et sur la Vendée (avec Benêt et les alentours), il y a une pénurie d’assistantes maternelles. Que d’ici 5 ans, beaucoup vont partir à la retraite.

  1. Il y a une demande de plusieurs familles de la commune, dont une que m’a signalé qu’ils allaient devoir prendre une année de congé sabbatique car ils ne trouvent pas d’assistantes maternelles (et pourtant, le parent travaille sur La Rochelle)
  • Il n’y a pas à l’heure actuelle de partenariat avec d’autres communes. A savoir que ce n’est pas la commune, ni un syndicat qui va gérer la MAM. Cependant, nous avons demandé aux trois personnes souhaitant s’investir dans ce projet de laisser une priorité aux enfants de notre commune.
  1. Nous n’avons pas impliqué les assistantes maternelles de la commune. Car il s’agit d’un projet porté par trois femmes hors commune pour le moment.
  2. Il s’agit de trois assistantes maternelles qui travaille depuis trois ans avec la CAF pour monter leur projet professionnel. Le projet professionnel est soutenu par la CAF. A savoir que pour le moment elles souhaitent rester toutes les trois, mais que le bâtiment est conçu pour 4 assistantes maternelles et donc pour 4 enfants supplémentaires.
  3. Dans les premiers calculs, elles peuvent facturer jusqu’à 75 euros par enfants par mois seulement pour le loyer et les charges liées au bâtiment. Donc elles ne peuvent pas dépasser grand maximum un loyer de 900 euros. Dans les premiers calculs, nous serions dans les 800 euros.
  • En ce qui concerne le plan de financement ; à l’heure actuelle nous avons identifié avec les services de la CAN, environs 50 à 60 % de subventions (DETR, département, Pact, feder, et CAF…) Premières estimations de la pré étude 500000 euros, dernière estimation 600000 euros. Donc nous sommes aujourd’hui à 60% de subventions, 20 % d’auto financement, et 20% de prêt bancaire sur moins de 15 ans si possible.

 Question de Stéphane Godreau : Pourquoi 1 seul devis de mandat est-il proposé ?

Réponse de Richard Pailloux : le devis étant inférieur à 40 000 €, 1 seul devis est possible. Cette décision permet aussi ne pas rajouter du délai au projet.

 Question de Corinne Bouhier : la somme de 554 000 € pour une construction de 170 m2 apparaît élevée, compte-tenu que le terrain appartient déjà la commune ? 

Réponse de M Lammens : les bâtiments accueillant du public sont soumis à des normes de construction plus exigeantes, expliquant un prix moyen au m2 plus élevé.

 Précision d’Eric Butet et Richard Pailloux : Il y a une recherche de subventions. A aujourd’hui, les renseignements obtenus laissent espérer 60% de subventions. Nous disposons toujours d’un autofinancement disponible, d’environ 170 000 €. La Caisse d’Epargne, sollicitée à ce sujet et au vu de notre endettement, nous assure suivre le besoin de financement. Enfin, ces chiffres seront affinés au regard de l’étude de Citeal.

 Il est proposé au Conseil Municipal de valider le mandat.

VOTE : 3 votes contre (Martine FORMEY, Stéphane GODREAU et Marie Claude COLLET), adopté à la majorité

 

Travaux extension bâtiment technique

Le Maire expose :

Dans le cadre de « Cap Relance 2021 », la demande de subvention pour la construction d’une extension, à la couverture et au bardage en bac acier, adossée au bâtiment communal existant a été acceptée par le Département (montant attribué de 8 058,00€).

Pour rappel, l’assemblée délibérante avait reporté le vote au Conseil Municipal du 14 juin 2022 afin d’inclure les travaux de fondation.

Il a été demandé depuis un devis à l’EURL GRATREAU et le plan de financement devient  ainsi :

DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
Extension bâtiment 15 145,00€ Conseil Départemental (CAP 8 058,00 €
communal (MARSAC) relance 2021)
+ 2 400,00€
(GRATREAU)
Autofinancement (commune) 9 487,00 €
TOTAL HT 17 545,00€ TOTAL HT 17 545,00€
TVA 3 509,00€
TOTAL TTC 21054,00 €

Il est précisé que le terrassement sera fait par les agents de la commune, l’EURL GRATREAU se chargera des plots bétons, la société MARSAC du restant des travaux

Le Maire propose de valider la réalisation des travaux. VOTE : adopté à l’unanimité

 

Plantation de peupliers

Le Maire expose :

Suite à la coupe des peupliers dans le marais communal par l’entreprise Archimbaud, il est prévu dès à présent le repeuplement des parcelles concernées afin de pérenniser notre patrimoine forestier.

Pour ce faire, le PNRMP (Parc Naturel Régional du Marais Poitevin) a piloté toute l’opération et sollicité deux devis, aux Pépinières de la Sèvre et à l’EURL SIMMONET, pour la plantation de 700 nouveaux peupliers.

Il est précisé que par l’intermédiaire du parc naturel régional du marais poitevin, un financement d’environ 11 900 € sera possible, venant de la région Nouvelle Aquitaine et syndicat des propriétaires fonciers du marais.

Il est demandé au conseil municipal d’acter la plantation et d’opter pour l’un des deux prestataires.

VOTE :

Pépinière de la Sèvre : 0 votes

Eurl SIMONNET : à l’unanimité (avec des peupliers US ne nécessitant pas de tuteur)

 

Contrat d’assurance des risques statutaires/Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres

  • Vu le code général de la Fonction publique,
  • Vu, le code général des Collectivités Territoriales,
  • Vu, le code des assurances,
  • Vu, le Code de la commande publique,
  • Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

  • L’opportunité pour la commune de Sansais de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;
  • Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
  • Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le (dénomination de l’assemblée délibérante) après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre (collectivité, établissement…) des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

  • agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

  • Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
  • Régime du contrat : Capitalisation

 VOTE : Adopté à l’unanimité

 

Election des membres de la  commission d’appel d’offres (CAO)

Le Maire expose :

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Pour une commune de moins de 3 500 habitants. Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Considérant que conformément à l’article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

[Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats (le cas échéant)]

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Laurence Robin
Jacky Baraton
Eric Butet

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Angélique Boiron
Mme Sandrine Terrier
Frederic David

Sont donc désignés en tant que :

Membres titulaires :

Mme Laurence Robin
Jacky Baraton
Eric Butet

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Angélique Boiron
Mme Sandrine Terrier
Frederic David

 

Questions diverses

Stéphane GODREAU demande où nous en sommes sur la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Richard PAILLOUX répond que depuis le vote de la délibération en 2021, des choses ont été mise en place et que cette délibération va être consultée pour reprendre les éléments afin de continuer la mise en place du RGPD.
Stéphane GODREAU demande si on peut relancer l’offre proposée par la CAN en 2021
Richard PAILLOUX répond que oui.

Jacky Baraton demande où en sont les actions pour les chats errants.
Richard PAILLOUX indique que plusieurs habitants de Sansais vont se regrouper en association pour aider à gérer ce problème. Une réunion va être programmée prochainement. La fourrière a trop d’animaux en ce moment et l’association « pas de chat sans toit » qui nous avait aidés pour La Garette, a perdu sa subvention.

Fin de séance à 22h45