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Informations des usagers : visites médicales du permis de conduire

Cas n° 1

Vous serez obligatoirement examiné(e) par les médecins de la commission médicale primaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

-  votre permis a été suspendu ou annulé à la suite d’une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

-  votre permis  a été invalidé à la suite de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

-  vous êtes titulaire d’un permis à durée de validité limitée à la suite d’une suspension ou d’une annulation liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants

Vous devez adresser votre demande par courrier au service des commissions médicales de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre arrondissement, accompagnée de :

-  le certificat médical cerfa 14801*01, disponible en préfecture ou sous-préfecture, complété par votre état-civil et votre adresse,  daté et signé. Vous devez également coller des photos d’identité (norme passeport) sur chacun des trois volets du certificat médical

-  une photo d’identité (norme passeport) non agrafée

-  la photocopie recto-verso de votre permis de conduire, si vous en disposez, ou de la décision de suspension ou d’annulation

-  la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité

-  une enveloppe affranchie au tarif normal et libellée à vos nom et adresse

-  une lettre « Max 20g », disponible au bureau de poste, libellée à votre adresse.

Cas n° 2

Vous serez examiné par un médecin agréé consultant hors commission médicale si vous êtes dans l’un des cas suivants :

1 – Conducteur ou candidat au permis de conduire du groupe « léger » astreint à une visite médicale hors cas n°1

2 – Conducteur souhaitant obtenir ou proroger la validité de leur permis tenant compte de leur handicap

3 – Candidat aux permis de conduire du groupe « lourd » (catégories C, D, E(B), E(C) et E(D))

4 – Conducteur de véhicules du groupe « lourd » souhaitant renouveler la périodicité du permis de conduire

5 – Personne souhaitant exercer ou renouveler leur autorisation d’exercer les professions de :

o        Chauffeur de taxi

o        Conducteur d’ambulance

o        Conducteur de véhicules de transport collectif (bus, ramassage scolaire …)

o        Moniteur d’auto-école

6 – Conducteur souhaitant obtenir la suppression des verres correcteurs ou l’exemption du port de la ceinture de sécurité

Vous devrez prendre rendez-vous directement auprès d’un médecin agréé par le préfet (liste jointe) et vous présenter à ce rendez-vous avec :

-  le questionnaire médical et, le cas échéant, votre dossier médical

-  le certificat médical cerfa 14801*01, disponible en préfecture ou sous-préfecture, complété par votre état-civil et votre adresse, daté et signé. Vous devez également coller trois photos d’identité (norme passeport) sur chacun des volets du certificat médical.

-  une photo d’identité (norme passeport) pour l’établissement de votre permis

-  une pièce d’identité (original) en cours de validité et une photocopie de ce document

-  le permis de conduire (original) et une photocopie de ce permis, si vous en disposez

-  la lettre fournie au préalable sur votre demande par la préfecture ou la sous-préfecture, si vous êtes concerné par le 1 ou le 2 ci-dessus

-  la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées, si vous en disposez

-  33 €, montant de l’examen médical (non pris en charge par la sécurité sociale)

-  une enveloppe timbrée (+ 20g) demi-format, libellée à l’adresse de la Préfecture – Service des Commissions Médicales – 79099 NIORT Cedex 9.

-  une « Lettre Max 20g », disponible au bureau de poste, libellée à votre adresse.

 

Préfecture des Deux-Sèvres

Service Commission Médicale

4, rue Du Guesclin

B.P. 522

79099 NIORT Cedex 9

05-49-08-69-36

Horaires d’ouverture :

8h30-12h45

du lundi au vendredi inclus

Sous-préfecture de Bressuire

Service Commission Médicale

4, rue des Hardilliers

CS 40 100

79302 BRESSUIRE Cedex

05-49-65-39-45

Horaires d’ouverture :

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

du lundi au vendredi inclus

Sous-préfecture de Parthenay

Service Commission Médicale

20, boulevard de la Meilleraye

79200 PARTHENAY

 

05-49-94-91-18

Horaires d’ouverture :

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

du lundi au vendredi inclus