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Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (JORF, 11 janvier 2011, p573)

Le présent décret prévoit qu’avant le 8 mars 2015, chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, devra être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé (ce décret décrit les caractéristiques du détecteur).

La responsabilité de cette installation et de l’entretien du détecteur incombe à l’occupant du logement. Cependant, le propriétaire assume cette responsabilité pour les logements à caractère saisonnier, les logements foyers de l’article R.351-55 du code de la construction et de l’habitation dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L.365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées.