Infos pratiques > Déclaration des puits et forages

zoom- zoom+ taille original recherche Déclaration des puits et forages

DÉCLARATION DES PUITS ET FORAGES RÉALISES POUR LES USAGES DOMESTIQUES.

Depuis le 1 janvier 2009 la loi impose la déclaration en mairie des puits et forages réalisés pour les usages domestiques.

Vous pouvez trouver toutes les informations et télécharger le formulaire de déclaration sur le site: www.forages-domestiques.gouv.fr