Démarches administratives > Autorisation de sortie de territoire

zoom- zoom+ taille original recherche Autorisation de sortie de territoire

Dans un contexte international marqué par le départ de français, dont certains mineurs, sur des théâtres d’opération de groupement terroristes, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué.

Ainsi à compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Aucune démarche en mairie

formulaire sur www.service-public.fr

ou à disposition à la mairie