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EXONERATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI POUR LES ZONES HUMIDES

Supprimée en 2013 elle est rétablie et permet aux propriétaires de :

-          Catégorie 2 : prés et prairies naturels, herbages et pâturages

-          Catégorie 6 : landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues

d’obtenir une exonération de 100%  (parc naturel ou Natural 2000) ou 50% (autres zones humides)

Les parcelles éligibles à cette exonération ont été répertoriées sur une liste validée par la commission des impôts et arrêtée par le maire. Elle a été transmise au service des impôts et affichée en mairie.

L’exonération est subordonnée à un engagement de gestion souscrit par le propriétaire (co-signé le cas échéant par le preneur, exploitant) pendant 5 ans, qui doit préalablement à son envoi au service des impôts être validé par les services de la DDAF ou de la DDEA . Cet engagement porte notamment sur le non retournement des parcelles et la « non destruction intentionnelle de l’avifaune ».

Pour tout renseignement s’adresser à la mairie

Documents complémentaires:

liste exo

Formulaire-exoneration-Zone-Humide